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1976042201 BE

1976042201 22 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant application de la loi du 15 mars 1976 modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976042201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976042201 22 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant application de la loi du 15 mars 1976 modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant application de la loi du 15 mars 1976 modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

Publication: 30 avril 1976

Numéro: 1976042201

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-22/

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