1976042105
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1976042105 21 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant les dispositions transitoires relatives aux demandes antérieures au 1er mars 1976 et fixant les modalités de leur retranscription dans le registre des candidats-locataires visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 16 décembre 1975 règlementant pour la région wallonne l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux societes agréés par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976042105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976042105 21 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant les dispositions transitoires relatives aux demandes antérieures au 1er mars 1976 et fixant les modalités de leur retranscription dans le registre des candidats-locataires visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 16 décembre 1975 règlementant pour la région wallonne l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux societes agréés par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
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21 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant les dispositions transitoires relatives aux demandes antérieures au 1er mars 1976 et fixant les modalités de leur retranscription dans le registre des candidats-locataires visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 16 décembre 1975 règlementant pour la région wallonne l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux societes agréés par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
Publication: 1 mai 1976
Numéro: 1976042105
page: 5689
Dossier numéro: 1976-04-21/