Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976042103 BE

1976042103 21 AVRIL 1976. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976042103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976042103 21 AVRIL 1976. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1976. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation

Publication: 24 avril 1976

Numéro: 1976042103

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →