1976042101 21 AVRIL 1976. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires du gouvernement chargés de surveiller l'application de l'arrêté-loi du 18 décembre 1946 instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une règlementation de leur usage, ainsi que de ses arrêtés d'exécution.

Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires de l'Administration des Mines désignés à cet effet par le Ministre qui a les mines dans ses attributions, sont chargés de surveiller l'application de l'arrêté-loi du 18 décembre 1946 instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une réglementation à leur usage, ainsi que de ses arrêtés d'exécution.

<disposition abrogatoire de l'art. 8 de l'AR 14-06-1966>

Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 18 décembre 1946 instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une réglementation de leur usage;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Economiques et de Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Affaires économiques,

Fiche des modifications

Arrêté royal du 26-06-1985 publié le 17-07-1985

Article modifié : ABROG.REGION.BRUXELLOISE

Arrêté région wallonne du 31-10-1984 publié le 20-03-1985

Article modifié : ABROGATION