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1976042009 BE

1976042009 20 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1976 portant création d'une Commission pour la révision du Code pénal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976042009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976042009 20 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1976 portant création d'une Commission pour la révision du Code pénal Ouvrir la source officielle

20 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1976 portant création d'une Commission pour la révision du Code pénal

Publication: 5 mai 1976

Numéro: 1976042009

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-20/

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