Legislator Jurisprudence & Législation
1976042006 BE

1976042006 20 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 10 p.c. 1976-1984 de [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976042006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 10 p.c. 1976-1984 de [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

Source: Communications

Publication: 22 avril 1976

Numéro: 1976042006

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →