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1976042004 BE

1976042004 20 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'aviation commerciale, relative au statut des délégations syndicales dans les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976042004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976042004 20 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'aviation commerciale, relative au statut des délégations syndicales dans les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena Ouvrir la source officielle

20 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'aviation commerciale, relative au statut des délégations syndicales dans les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena

Publication: 22 septembre 1976

Numéro: 1976042004

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-20/

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