Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976042003 BE

1976042003 20 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, octroyant une prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976042003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976042003 20 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, octroyant une prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

20 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, octroyant une prime de fin d'année

Publication: 4 juin 1976

Numéro: 1976042003

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →