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1976042002 BE

1976042002 20 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant décheance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976042002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976042002 20 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant décheance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit Ouvrir la source officielle

20 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant décheance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

Publication: 21 mai 1976

Numéro: 1976042002

page: 6910

Dossier numéro: 1976-04-20/

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