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1976041603 BE

1976041603 16 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les articles 46bis et 64 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976041603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976041603 16 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les articles 46bis et 64 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage. Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les articles 46bis et 64 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage.

Publication: 13 juillet 1976

Numéro: 1976041603

page: 6432

Dossier numéro: 1976-04-16/

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