1976041511 15 AVRIL 1976. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole] <AR 2023-06-22/14 , art. 1, 002; En vigueur : 10-09-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2023 et mise à jour au 31-08-2023)

[ '> 1 La Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.] '> 1

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( 1 )<AR 2023-06-22/14 , art. 2, 002; En vigueur : 10-09-2023>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 22-06-2023 publié le 31-08-2023

Articles modifiés

INTITULE; 1