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1976041507 BE

1976041507 15 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1967 portant exécution des articles 3, alinéa 4, 5, 15, alinéa 2, et 17 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976041507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976041507 15 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1967 portant exécution des articles 3, alinéa 4, 5, 15, alinéa 2, et 17 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1967 portant exécution des articles 3, alinéa 4, 5, 15, alinéa 2, et 17 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 22 mai 1976

Numéro: 1976041507

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-15/30

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