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1976041505 BE

1976041505 15 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976041505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976041505 15 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés

Publication: 7 mai 1976

Numéro: 1976041505

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-15/32

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