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1976041504 BE

1976041504 15 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une pension supplémentaire à charge du "Fonds pour la navigation rhenane et intérieure"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976041504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976041504 15 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une pension supplémentaire à charge du "Fonds pour la navigation rhenane et intérieure" Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une pension supplémentaire à charge du "Fonds pour la navigation rhenane et intérieure"

Publication: 7 mai 1976

Numéro: 1976041504

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-15/31

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