1976041502
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1976041502 15 AVRIL 1976. - Arrêté royal étendant le champ d'application des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, aux personnes occupées par le Banc d'épreuves des armes à feu.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1976041502
Article 1 1976041502 15 AVRIL 1976. - Arrêté royal étendant le champ d'application des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, aux personnes occupées par le Banc d'épreuves des armes à feu.
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La garantie visée à l'article 1er des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, est étendue aux personnes occupées par le Banc d'épreuves des armes à feu.
Le Banc d'épreuves des armes à feu a les mêmes obligations que tout autre employeur soumis à l'application des lois précitées.
BE Justel 1976041502
Art. 2 1976041502 15 AVRIL 1976. - Arrêté royal étendant le champ d'application des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, aux personnes occupées par le Banc d'épreuves des armes à feu.
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Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1976.
BE Justel 1976041502
Art. 3. 1976041502 15 AVRIL 1976. - Arrêté royal étendant le champ d'application des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, aux personnes occupées par le Banc d'épreuves des armes à feu.
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Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu les lois relatives à la réparation des dommages, résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, notamment les articles 2, § 3, et 23;
.....
Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,