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1976041303 BE

1976041303 13 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976041303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

Publication: 3 août 1976

Numéro: 1976041303

page: 9770

Dossier numéro: 1976-04-13/30

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