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1976041302 BE

1976041302 13 AVRIL 1976. - LOI modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976041302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 1976. - LOI modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 6 juillet 1976

Numéro: 1976041302

page: 8881

Dossier numéro: 1976-04-13/

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