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1976041204 BE

1976041204 12 AVRIL 1976. - Arrêté royal. - Police des Etrangers. - Commission consultative des Etrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976041204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976041204 12 AVRIL 1976. - Arrêté royal. - Police des Etrangers. - Commission consultative des Etrangers Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1976. - Arrêté royal. - Police des Etrangers. - Commission consultative des Etrangers

Publication: 29 mai 1976

Numéro: 1976041204

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-12/

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