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1976040903 BE

1976040903 9 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL déterminant, pour la région bruxelloise, les conditions d'octroi et les taux de subsides pour l'acquisition de terrains en vue de la conservation, de la création ou de l'aménagement d'espaces verts publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL déterminant, pour la région bruxelloise, les conditions d'octroi et les taux de subsides pour l'acquisition de terrains en vue de la conservation, de la création ou de l'aménagement d'espaces verts publics

Publication: 29 avril 1976

Numéro: 1976040903

page: 5531

Dossier numéro: 1976-04-09/

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