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1976040902 BE

1976040902 9 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040902 9 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

Publication: 29 avril 1976

Numéro: 1976040902

page: 5526

Dossier numéro: 1976-04-09/

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