1976040706 7 AVRIL 1975. - Loi portant approbation de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et des Annexes, faites à Londres le 23 juin 1969(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 17-06-2014)

Texte

Article1.Article unique. La Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et les Annexes, faites à Londres le 23 juin 1969, [ '> 1 y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 18 de la Convention de 1969 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article,] '> 1 sortiront leur plein et entier effet.

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( 1 )<L 2014-05-27/09 , art. 1, 002; En vigueur : 27-06-2014>

Travaux parlementaires

Session extraordinaire 1974. CHAMBRE. Doc. _ Projet de loi, n° 118-1. An. parl. _ Dépôt du projet de loi. Séance du 25-6-1974. Session 1974-1975. CHAMBRE. An. parl. _ Discussion. 12-12-1974. _ Vote. 12-12-1974. SENAT. Doc. _ Projet transmis par la Chambre, n° 479-1. _ Rapport, n° 479-2. An. parl. _ Projet transmis par la Chambre. 18-12-1974. _ Discussion 12 et 13 mars 1975. _ Vote. 13-3-1975.

Fiche des modifications

Loi du 27-05-2014 publié le 17-06-2014

Article modifié : 1