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1976040702 BE

1976040702 7 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1971 relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1971 relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière

Publication: 16 avril 1976

Numéro: 1976040702

page: 4870

Dossier numéro: 1976-04-07/

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