1976040701
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1976040701 7 AVRIL 1976. - Arrêté royal désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-2003.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976040701
Art. 1 1976040701 7 AVRIL 1976. - Arrêté royal désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-2003.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-12-22/47, art. 5, 004; En vigueur : 01-03-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-12-2003 publié le 31-12-2003
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 18-12-2002 publié le 25-12-2002
Article modifié : 1
Arrêté royal du 07-05-1999 publié le 21-05-1999
Article modifié : 1