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1976040619 BE

1976040619 6 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL établissant le règlement d'ordre intérieur et réglant l'organisation du greffe de la Commission spéciale d'appel de dommages de guerre, instituée par la loi du 21 novembre 1974 modifiant la législation relative aux dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040619 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040619 6 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL établissant le règlement d'ordre intérieur et réglant l'organisation du greffe de la Commission spéciale d'appel de dommages de guerre, instituée par la loi du 21 novembre 1974 modifiant la législation relative aux dommages de guerre aux biens privés Ouvrir la source officielle

6 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL établissant le règlement d'ordre intérieur et réglant l'organisation du greffe de la Commission spéciale d'appel de dommages de guerre, instituée par la loi du 21 novembre 1974 modifiant la législation relative aux dommages de guerre aux biens privés

Publication: 13 mai 1976

Numéro: 1976040619

page: 6435

Dossier numéro: 1976-04-06/

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