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1976040617 BE

1976040617 6 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL autorisant la Radiodiffusion-Télévision belge, Institut des Services communs, à acheter un immeuble

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040617 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040617 6 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL autorisant la Radiodiffusion-Télévision belge, Institut des Services communs, à acheter un immeuble Ouvrir la source officielle

6 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL autorisant la Radiodiffusion-Télévision belge, Institut des Services communs, à acheter un immeuble

Publication: 27 avril 1976

Numéro: 1976040617

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-06/

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