1976040610
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1976040610 6 AVRIL 1976. - LOI portant approbation de l'Accord instituant un Fonds de Soutien financier de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques, et de l'Annexe, signés à Paris le 9 avril 1975, et modifiant l'arrêté-loi, n° 5, du 1e mai 1944
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976040610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040610 6 AVRIL 1976. - LOI portant approbation de l'Accord instituant un Fonds de Soutien financier de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques, et de l'Annexe, signés à Paris le 9 avril 1975, et modifiant l'arrêté-loi, n° 5, du 1e mai 1944
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6 AVRIL 1976. - LOI portant approbation de l'Accord instituant un Fonds de Soutien financier de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques, et de l'Annexe, signés à Paris le 9 avril 1975, et modifiant l'arrêté-loi, n° 5, du 1e mai 1944
Publication: 10 juin 1976
Numéro: 1976040610
page: 7915
Dossier numéro: 1976-04-06/