1976040608 6 AVRIL 1976. - Arrêté royal organisant une intervention du Trésor dans la sécurité sociale du personnel missionnaire agréé pour l'exercice de fonctions de coopération dans les pays en voie de développement.

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, l'Etat prend à sa charge les cotisations prévues par les articles 14 à 19 de la loi du 17 juillet 1963, relative à la sécurité sociale d'outre-mer, en faveur des personnes qui remplissent les conditions suivantes

1° être de nationalité belge;

2°a) avoir atteint l'âge de 18 ans;

b) ne pas avoir dépassé l'âge de 50 ans au moment ou le présent arrêté leur est applicable pour la première fois, cette condition n'étant toutefois pas d'application à l'égard des personnes qui participaient à la sécurité sociale d'outre-mer au 31 décembre 1975;

3° exercer leur activité dans un pays en voie de développement;

4° oeuvrer au sein ou au service d'une communauté poursuivant un but religieux ou philosophique;

5° avoir obtenu du Ministre qui a la coopération au développement dans ses attributions l'agréation en raison de l'exercice d'une fonction de coopération en matière d'éducation, d'assistance médicale ou humanitaire.

Les cotisations visées à l'article 1er sont payées par le Trésor à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.

Les cotisations sont versées pour les périodes définies ci-après

a) les périodes d'activités dans un pays en voie de développement;

b) la période suivant immédiatement une période d'activité visée ci-dessus et ne pouvant dépasser le sixième de la durée de celle-ci.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1976.

Le Ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 29 de la Constitution;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget en date du 18 novembre 1975;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement;

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