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1976040606 BE

1976040606 6 AVRIL 1976. - Loi majorant certaines pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AVRIL 1976. - Loi majorant certaines pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

Publication: 13 mai 1976

Numéro: 1976040606

page: 6419

Dossier numéro: 1976-04-06/

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