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1976040604 BE

1976040604 6 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant création d'une Commission pour la révision du Code pénal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040604 6 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant création d'une Commission pour la révision du Code pénal Ouvrir la source officielle

6 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant création d'une Commission pour la révision du Code pénal

Publication: 5 mai 1976

Numéro: 1976040604

page: 5873

Dossier numéro: 1976-04-06/

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