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1976040602 BE

1976040602 6 AVRIL 1976. - Loi modifiant l'article 487ter du Code civil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AVRIL 1976. - Loi modifiant l'article 487ter du Code civil

Publication: 24 avril 1976

Numéro: 1976040602

page: 5255

Dossier numéro: 1976-04-06/34

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