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1976040601 BE

1976040601 6 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1964 relatif au stage et à l'examen de candidat-huissier de justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1964 relatif au stage et à l'examen de candidat-huissier de justice

Publication: 16 avril 1976

Numéro: 1976040601

page: 4859

Dossier numéro: 1976-04-06/

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