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1976040550 BE

1976040550 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers des entreprises ressortissant à ladite commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040550 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers des entreprises ressortissant à ladite commission Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers des entreprises ressortissant à ladite commission

Publication: 27 juillet 1976

Numéro: 1976040550

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-05/

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