1976040527
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1976040527 5 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1975, conclue au sein Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les salaires horaires minimums dans certaines entreprises horticoles
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976040527 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040527 5 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1975, conclue au sein Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les salaires horaires minimums dans certaines entreprises horticoles
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5 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1975, conclue au sein Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les salaires horaires minimums dans certaines entreprises horticoles
Publication: 20 juillet 1976
Numéro: 1976040527
page: 88888
Dossier numéro: 1976-04-05/