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1976040526 BE

1976040526 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans la fructiculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040526 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040526 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans la fructiculture Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans la fructiculture

Publication: 7 juillet 1976

Numéro: 1976040526

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-05/

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