Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976040524 BE

1976040524 5 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040524 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040524 5 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers

Publication: 25 juin 1976

Numéro: 1976040524

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →