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1976040523 BE

1976040523 5 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de gardiennage"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040523 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040523 5 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de gardiennage" Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de gardiennage"

Publication: 25 juin 1976

Numéro: 1976040523

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-05/

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