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1976040522 BE

1976040522 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de chiffons octroyant une prime unique et exceptionnelle aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à cette sous-commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040522 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040522 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de chiffons octroyant une prime unique et exceptionnelle aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à cette sous-commission paritaire Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de chiffons octroyant une prime unique et exceptionnelle aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à cette sous-commission paritaire

Publication: 24 juin 1976

Numéro: 1976040522

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-05/

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