Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976040521 BE

1976040521 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1976, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récuperation de métaux, octroyant une prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040521 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040521 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1976, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récuperation de métaux, octroyant une prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1976, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récuperation de métaux, octroyant une prime de fin d'année

Publication: 23 juin 1976

Numéro: 1976040521

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →