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1976040520 BE

1976040520 5 AVRIL 1976. _ Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des services de garde le montant de la rémunération afférente aux jours fériés.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040520
Art. 1 1976040520 5 AVRIL 1976. _ Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des services de garde le montant de la rémunération afférente aux jours fériés. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 1993-02-08/37, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1991>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 08-02-1993 publié le 17-03-1993

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