1976040518
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1976040518 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la prime accordée par le Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976040518 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040518 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la prime accordée par le Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgique
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5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la prime accordée par le Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgique
Publication: 17 juin 1976
Numéro: 1976040518
page: 88888
Dossier numéro: 1976-04-05/