Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976040517 BE

1976040517 5 AVRIL 1976. - LOI modifiant la loi du 14 février 1925 accordant la personnalité civile au Bureau central de compensation des comptes de chemins de fer

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040517 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040517 5 AVRIL 1976. - LOI modifiant la loi du 14 février 1925 accordant la personnalité civile au Bureau central de compensation des comptes de chemins de fer Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1976. - LOI modifiant la loi du 14 février 1925 accordant la personnalité civile au Bureau central de compensation des comptes de chemins de fer

Publication: 3 juin 1976

Numéro: 1976040517

page: 7590

Dossier numéro: 1976-04-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →