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1976040515 BE

1976040515 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat pendant qu'ils accomplissent, en temps de paix, soit des prestations militaires, soit des services en application de l'article 18 de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040515 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040515 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat pendant qu'ils accomplissent, en temps de paix, soit des prestations militaires, soit des services en application de l'article 18 de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat pendant qu'ils accomplissent, en temps de paix, soit des prestations militaires, soit des services en application de l'article 18 de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience

Publication: 27 mai 1976

Numéro: 1976040515

page: 7291

Dossier numéro: 1976-04-05/

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