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1976040514 BE

1976040514 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Publication: 27 mai 1976

Numéro: 1976040514

page: 7290

Dossier numéro: 1976-04-05/

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