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1976040513 BE

1976040513 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice des matières plastiques de la province d'Anvers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040513 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice des matières plastiques de la province d'Anvers Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice des matières plastiques de la province d'Anvers

Publication: 26 mai 1976

Numéro: 1976040513

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-05/

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