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1976040512 BE

1976040512 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040512 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les conditions de travail et de rémunération

Publication: 25 mai 1976

Numéro: 1976040512

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-05/

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