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1976040510 BE

1976040510 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts "du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040510 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts "du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts "du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

Publication: 11 mai 1976

Numéro: 1976040510

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-05/

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