Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976040508 BE

1976040508 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040508 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

Publication: 4 mai 1976

Numéro: 1976040508

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →