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1976040507 BE

1976040507 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 uillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040507 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 uillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 uillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Publication: 30 avril 1976

Numéro: 1976040507

page: 5581

Dossier numéro: 1976-04-05/

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