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1976040506 BE

1976040506 5 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1975 octroyant aux agriculteurs de régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicapés naturels permanents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1975 octroyant aux agriculteurs de régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicapés naturels permanents

Publication: 28 avril 1976

Numéro: 1976040506

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-05/

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