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1976040505 BE

1976040505 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique, et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040505 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique, et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique, et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

Publication: 27 avril 1976

Numéro: 1976040505

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-05/

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